Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site RoutesetMotards.fr et Thomas Mallevays. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Thomas Mallevays. peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site routesetmotards.fr. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par Thomas Mallevays.

2. Tarif et remises

Les produits vendus par Thomas Mallevays seront facturés en euros et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 18) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par Thomas Mallevays hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. Thomas Mallevays se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site en euros. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l’euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.
Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de Thomas Mallevays, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client Thomas Malleways peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés.
Le taux de remise pouvant être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.
Ces remises sont exclusives de toute autre réduction, ristourne ou action promotionnelle sauf accord préalable écrit faisant l’objet d’un contrat spécifique entre Thomas Mallevays et son client.

3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de Thomas Mallevays sont les suivantes :
A compter du 1er JANVIER 2016 :
a) Paiment à la commande par PayPal.
b) Paiement à la commande par Carte Bancaire
c) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 150 € et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 150 €
d) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de Thomas Malleways.

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

Sauf indication spéciale du Client, Thomas Mallevays choisit le mode d’expédition des produits.
Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les frais de port sont à la charge de Thomas Mallevays sauf si la commande dépasse un montant de 300 €.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
Thomas Malleways s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.

6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Thomas Mallevays immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de Thomas Mallevays.
Les produits retournés devront être adressés à Thomas Mallevays en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

8. Garanties et services après-vente (SAV)

En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Les garanties des produits commercialisés par Thomas Mallevays ne couvrent pas: - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par Thomas Mallevays - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Dans tous les cas, Thomas Mallevays ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un chèque, à l’ordre de Thomas Malleways et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

9. Publicité

Du matériel de publicité et de présentation (catalogues, affiches ...) pourra être confié aux clients pour leur commerce,
et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par Thomas Mallevays pour la vente de ses produits. Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu’il est l’Agent de Thomas Malleways, puisque ceci impliquerait qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la Direction de Thomas Mallevays.
La marque « Thomas Mallevays » ne pourra être utilisés sans l’accord préalable par écrit de Thomas Mallevays.
Le Client qui désirerait faire de la publicité s’engage à consulter auparavant les services de Thomas Malleways afin d’obtenir leur accord.

10. Marques de Fabrique

Les marques distribuées par Thomas Mallevays sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales. En conséquence, ni les Clients, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique sans accord préalable et écrit de celles-ci ; il est bien entendu que l’acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.

11. Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

12. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

13. Réserve de propriété

Thomas Mallevays se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.
Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement Thomas Mallevays de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

14. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Thomas Malleways revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

15. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

16. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues. Incorporé dans l’article 14

17. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Thomas Mallevays et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bonneville et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de Thomas Mallevays.

18. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à routesetmotards.fr un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, routesetmotards.fr ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.
Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre
connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à routesetmotards.fr
correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à routesetmotards.fr ;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- routesetmotards.fr se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément routesetmotards.fr à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à routesetmotards.fr toute information sur votre compte à la première demande de routesetmotards.fr ;
- routesetmotards.fr procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

19. AchatS sur ROUTESETMOTARDS.FR

Pour tout premier achat sur routesetmotards.fr, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- une adresse email payante ou professionnelle.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Thomas Mallevays pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

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Règlement

  

Paiement par chèque : uniquement en France.

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